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Canada

Comment les points d’inaptitude sont appliqués

Le nombre de points ajoutés à votre dossier dépend de l’infraction. Voici les points inscrits pour certaines infractions.

Le nombre de points ajoutés à votre dossier dépend de l’infraction. Voici les points inscrits pour certaines infractions.
7 points seront ajoutés si vous êtes reconnu coupable de :

  • ne pas rester sur les lieux d’une collision
  • ne pas s’arrêter à la demande ou au signal d’un policier
6 points seront ajoutés si vous êtes reconnu coupable de :
  • conduite imprudente
  • course
  • dépasser de 40 km/h ou plus la limite sur une route limitée à moins de 80 km/h
  • dépasser la limite de 50 km/h ou plus
  • ne pas s’arrêter pour un autobus scolaire
5 points seront ajoutés si vous êtes reconnu coupable de :
  • ne pas s’arrêter à un passage à niveau non protégé (conducteurs d’autobus seulement)
4 points seront ajoutés si vous êtes reconnu coupable de :
  • dépasser la limite de 30 à 49 km/h
  • suivre de trop près
  • ne pas s’arrêter à un passage pour piétons
3 points seront ajoutés si vous êtes reconnu coupable de :
  • conduire en tenant ou utilisant un appareil portatif de communication ou de divertissement
  • regarder un écran sans rapport avec la conduite
  • dépasser la limite de 16 à 29 km/h
  • franchir, contourner ou passer sous une barrière ferroviaire
  • rouler à contresens sur une route divisée
  • conduire un véhicule sur une route fermée
  • ne pas céder le passage
  • ne pas respecter un arrêt, un panneau d’arrêt/ralentissement, un feu ou un signal ferroviaire
  • ne pas suivre les directives d’un policier
  • ne pas signaler une collision à un policier
  • ne pas ralentir et dépasser prudemment un véhicule d’urgence arrêté ou une dépanneuse aux feux orange clignotants
  • ne pas changer de voie, si possible, en dépassant un tel véhicule
  • dépassement irrégulier
  • conduite irrégulière sur une chaussée divisée en voies
  • rouler à contresens dans une rue à sens unique
  • traverser une route divisée sans passage approprié
  • conduire un véhicule muni d’un détecteur de radar
  • encombrer le siège du conducteur
  • conduire un véhicule muni d’un détecteur de radar
  • utilisation irrégulière d’une voie réservée aux véhicules multioccupants (VMO)
2 points seront ajoutés si vous êtes reconnu coupable de :
  • virage à droite irrégulier
  • virage à gauche irrégulier
  • ouverture irrégulière d’une portière
  • virage interdit
  • remorquer des personnes sur une luge, un vélo ou des skis
  • conduite inutilement lente
  • reculer sur une autoroute
  • ne pas passer aux feux de croisement
  • ne pas respecter les panneaux
  • ne pas s’arrêter à un passage pour piétons
  • ne pas partager la route
  • ne pas signaler
  • conducteur sans ceinture
  • ne pas attacher correctement un bébé ou enfant dans un dispositif ou siège d’appoint approprié
  • ne pas attacher correctement un passager de moins de 23 kg
  • ne pas s’assurer qu’un passager de moins de 16 ans porte sa ceinture
  • ne pas s’assurer qu’un passager de moins de 16 ans occupe un siège muni d’une ceinture


application des points d’inaptitude

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